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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 1 avril 2022

Version en vigueur depuis le 1 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Nouvelle version :
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de ~~Suppression : la loi~~Ajout : l'ordonnance n° ~~Suppression : 2016-1428~~Ajout : 2022-456 du ~~Suppression : 24~~30

Ajout :

~~Suppression : octobre~~

Ajout : mars

~~Suppression : 2016~~

Ajout : 2022

relative

~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : renforcement~~

Ajout : la

Ajout : création d'un régime

Ajout : déclaration dans le domaine de

la sécurité

~~Suppression : de~~

Ajout : aérienne

~~Suppression : l'usage~~

Ajout : et

~~Suppression : des~~

Ajout : à

~~Suppression : drones~~

Ajout : l'adaptation

~~Suppression : civils~~

Ajout : du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018