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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2020 au 27 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7 est tel que : -la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ; -et la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures. La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 , l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Au
Suppression : critère
Ajout : moins
Ajout : une fois par période
de
Suppression : défaillance
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : programmation
Suppression : système
Ajout : pluriannuelle
Suppression : électrique
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : l'énergie
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 141-7 est
Ajout : 141-1
Suppression : tel
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : :
Ajout : demande
Suppression : -la
Ajout : du
Suppression : durée
Ajout : ministre
Suppression : moyenne
Ajout : chargé
de
Suppression : défaillance
Ajout : l'énergie,
Suppression : annuelle
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : gestionnaire
Suppression : inférieure
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : réseau
Suppression : trois
Ajout : public
Suppression : heures
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : transport
Suppression : -et
Ajout : d'électricité
Ajout : effectue, pour
la
Suppression : durée
Ajout : France
Suppression : moyenne
Ajout : métropolitaine
Ajout : continentale, une estimation du coût
de
Suppression : recours
Ajout : l'énergie
Suppression : au
Ajout : non
Suppression : délestage
Ajout : distribuée
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : raisons
Ajout : critère
Suppression : d'équilibre
Ajout : de
Suppression : offre-demande
Ajout : sécurité
Suppression : est
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : inférieure
Ajout : prévus
à
Suppression : deux
Ajout : l'article
Suppression : heures
Ajout : L
.
Suppression : La
Ajout : 141-7
Suppression : défaillance
Ajout : conformément
Suppression : se
Ajout : aux
Suppression : définit
Ajout : méthodologies
Suppression : comme
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : nécessité
Ajout : paragraphe
Ajout : 6
de
Suppression : recourir
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : 23
Suppression : moyens
Ajout : du
Suppression : exceptionnels,
Ajout : règlement
Suppression : contractualisés
Ajout : (UE)
Ajout : 2019/943 du Parlement européen
et
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : contractualisés,
Ajout : Conseil
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : assurer
Ajout : 5
Suppression : l'équilibre
Ajout : juin
Suppression : entre
Ajout : 2019
Suppression : l'offre
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : marché
Suppression : demande
Ajout : intérieur
Suppression : d'électricité
Ajout : de l'électricité
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
Suppression : moyens
Ajout : estimations
Suppression : exceptionnels
Ajout : sont
Suppression : incluent
Ajout : notifiées
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : recours
Ajout : ministre
Suppression : aux
Ajout : chargé
Suppression : capacités
Ajout : de
Suppression : interruptibles
Ajout : l'énergie
Suppression : mentionnées
Ajout : et
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Commission
Suppression : 321-19
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : régulation
Suppression : l'appel
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'énergie
Suppression : gestes
Ajout : au
Suppression : citoyens,
Ajout : plus
Ajout : tard 6 mois avant l'échéance de
la
Suppression : sollicitation
Ajout : période
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : gestionnaires
Ajout : cours
de
Suppression : réseaux
Ajout : la
Ajout : programmation pluriannuelle
de
Suppression : transport
Ajout : l'énergie.
Suppression : frontaliers
Ajout : En
Suppression : hors
Ajout : tenant
Suppression : mécanismes
Ajout : compte
Ajout : des estimations mentionnées à l'alinéa précédent et dans un délai
de
Suppression : marché
Ajout : deux mois après leur notification
, la
Suppression : dégradation
Ajout : Commission
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : marges
Ajout : régulation
Suppression : d'exploitation,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : baisse
Ajout : propose
Ajout : une valeur du critère
de
Suppression : tension
Ajout : sécurité
Suppression : sur
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : réseaux,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : France
Suppression : en
Ajout : métropolitaine
Suppression : dernier
Ajout : continentale.
Suppression : recours
Ajout : Le
Ajout : ministre fixe par arrêté
le
Suppression : délestage
Ajout : coût
de
Suppression : consommateurs
Ajout : l'énergie non distribuée et le critère prévu à l'article L
.
Ajout : 141-7 en tenant compte de la proposition formulée.