Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés16 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française~~ et ~~Suppression : dans les îles Wallis et~~Ajout : à ~~Futuna~~

Suppression :

Ajout : Saint-Martin