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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application Suppression : du I bis ouAjout : des Suppression : duAjout : articles Suppression : IIAjout : L. Suppression : deAjout : 614-5 Suppression : l'articleAjout : ou L. Suppression : 512-1Ajout : 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°