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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nouvelle version :
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu ~~Suppression : au quatrième alinéa du I bis~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l' ~~Suppression : l'article~~

Ajout : article

~~Suppression : 512-1~~

Ajout : 614-5

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ajout :