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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 10° de l'article L. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ; 2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ; 3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 .
Nouvelle version :
Pour l'application du 10° de l'article L. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique,
Ajout : artisanal,
intellectuel, éducatif ou sportif
Suppression : et
Ajout : ,
attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel
Ajout : ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France
; 2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ; 3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 .