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Version en vigueur depuis le 5 novembre 2016
Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique. Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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