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- Alinéa modifié. Ancienne version : L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l' article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants : TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,986 % De 6 500 € à 17 000 € 0,407 % De 17 000 € à 60 000 € 0,271 % Plus de 60 000 € 0,203 %Nouvelle version :
L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l' article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Suppression : TRANCHESAjout : TranchesSuppression : D'ASSIETTEAjout : d'assietteSuppression : TAUXAjout : TauxSuppression : APPLICABLEAjout : applicable De 0 à 6 500 € 0,Suppression : 986Ajout : 967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,Suppression : 407Ajout : 399 % De 17 000 € à 60 000 € 0,Suppression : 271Ajout : 266 % Plus de 60 000 € 0,Suppression : 203Ajout : 199 %