Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.