Article R113-1 — Code du patrimoine

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l' annexe 3 du présent code.

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