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Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R113-1

Article R113-1

Article R113-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l' annexe 3 du présent code.

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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033343582
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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