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I.Suppression : -Suppression : Dans les communes Suppression : de moins de 9 000 habitants, lorsqueAjout : dont le conseil municipalSuppression : estAjout : , composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territorialesAjout : ou à l'article L. 2113-8 du même code, Suppression : ilAjout : comprend Ajout : 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ajout : Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. Dans les communes Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : moinsAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : 9Ajout : alinéa Suppression : 000Ajout : du Suppression : habitantsAjout : présent I, Suppression : lorsqueAjout : sauf Ajout : dans le Ajout : cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. II.-Dans les communes dont le conseil municipalSuppression : estAjout : , composé selon les modalités fixées à l'article L. Suppression : 2113-8Ajout : 2113-7 du code général des collectivités territoriales, Suppression : ilAjout : comprend Suppression : élitAjout : plus Suppression : parmiAjout : de Suppression : sesAjout : 29 membresAjout : , Suppression : unAjout : tous Suppression : nombreAjout : les Suppression : deAjout : conseillers Ajout : municipaux sont délégués Suppression : déterminéAjout : de Ajout : droit. En outre, dans les Suppression : conditionsAjout : communes Suppression : fixéesAjout : de Suppression : àAjout : plus Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : 30 Suppression : 284Ajout : 000 Suppression : duAjout : habitants, Suppression : présentAjout : les Suppression : code.Ajout : conseils Suppression : DansAjout : municipaux Ajout : élisent des délégués supplémentaires dans les Suppression : communesAjout : conditions Suppression : mentionnéesAjout : prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : deuxAjout : second Suppression : premiersAjout : alinéa Suppression : alinéasAjout : de Ajout : l'article L. 285 du présent Suppression : IAjout : code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Suppression : ToutefoisAjout : Si, Suppression : ceAjout : en Suppression : nombreAjout : application Suppression : deAjout : des Suppression : déléguésAjout : deux Suppression : neAjout : premiers Suppression : peutAjout : alinéas Suppression : êtreAjout : du Suppression : inférieurAjout : présent Suppression : àAjout : II, Suppression : celuiAjout : tous Suppression : auquelAjout : les Suppression : auraitAjout : conseillers Suppression : droitAjout : municipaux Suppression : uneAjout : ne Suppression : communeAjout : peuvent Suppression : comptantAjout : être Suppression : laAjout : désignés Suppression : mêmeAjout : délégués, Suppression : population.Ajout : le Suppression : II.Ajout : conseil Suppression : -Ajout : municipal Suppression : DansAjout : élit Suppression : lesAjout : ses Suppression : communesAjout : délégués Suppression : deAjout : parmi Suppression : moinsAjout : ses Suppression : deAjout : membres. Suppression : 9Ajout : III.-Dans Suppression : 000Ajout : les Suppression : habitantsAjout : communes dont le conseil municipalSuppression : estAjout : , composé Suppression : deAjout : selon Suppression : plusAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : 30Ajout : fixées Suppression : membresAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : cellesAjout : 2113-8 Suppression : deAjout : du Suppression : 9Ajout : code Suppression : 000Ajout : général Suppression : habitantsAjout : des Suppression : etAjout : collectivités Ajout : territoriales, comprend plusAjout : de 29 membres, Suppression : lorsqueAjout : celui-ci Suppression : leAjout : élit Suppression : conseilAjout : parmi Suppression : municipalAjout : ses Suppression : estAjout : membres Suppression : composéAjout : un Suppression : selonAjout : nombre Suppression : lesAjout : de Suppression : modalitésAjout : délégués Suppression : fixéesAjout : égal Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : nombre Suppression : L.Ajout : de Suppression : 2113-7Ajout : conseillers Suppression : ouAjout : municipaux Ajout : prévu à l'article L. Suppression : 2113-8Ajout : 2121-2 du Ajout : même code Suppression : généralAjout : pour Suppression : desAjout : une Suppression : collectivitésAjout : commune Suppression : territorialesAjout : appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, Suppression : tousAjout : dans les Suppression : conseillersAjout : communes Ajout : de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux Suppression : sontAjout : élisent Suppression : désignésAjout : des déléguésSuppression : , Ajout : supplémentaires dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues Suppression : àAjout : au Ajout : second alinéa de l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut Suppression : ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelleSuppression : , ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.Suppression : Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.