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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Dans les communes Suppression : de moins de 9 000 habitants, lorsqueAjout : dont le conseil municipalSuppression : estAjout : , composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territorialesAjout : ou à l'article L. 2113-8 du même code, Suppression : ilAjout : comprendAjout : 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
Ajout :
Dans les communes
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : moins
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : 9
Ajout : alinéa
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : habitants
Ajout : présent I
,
Suppression : lorsque
Ajout : sauf
Ajout : dans
le
Ajout : cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. II.-Dans les communes dont le
conseil municipal
Suppression : est
Ajout : ,
composé selon les modalités fixées à l'article L.
Suppression : 2113-8
Ajout : 2113-7
du code général des collectivités territoriales,
Suppression : il
Ajout : comprend
Suppression : élit
Ajout : plus
Suppression : parmi
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : 29
membres
Ajout : ,
Suppression : un
Ajout : tous
Suppression : nombre
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conseillers
Ajout : municipaux sont
délégués
Suppression : déterminé
Ajout : de
Ajout : droit. En outre,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : communes
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : plus
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : 30
Suppression : 284
Ajout : 000
Suppression : du
Ajout : habitants,
Suppression : présent
Ajout : les
Suppression : code.
Ajout : conseils
Suppression : Dans
Ajout : municipaux
Ajout : élisent des délégués supplémentaires dans
les
Suppression : communes
Ajout : conditions
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : deux
Ajout : second
Suppression : premiers
Ajout : alinéa
Suppression : alinéas
Ajout : de
Ajout : l'article L. 285
du présent
Suppression : I
Ajout : code. Toutefois
, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.
Suppression : Toutefois
Ajout : Si
,
Suppression : ce
Ajout : en
Suppression : nombre
Ajout : application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : délégués
Ajout : deux
Suppression : ne
Ajout : premiers
Suppression : peut
Ajout : alinéas
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : inférieur
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : II,
Suppression : celui
Ajout : tous
Suppression : auquel
Ajout : les
Suppression : aurait
Ajout : conseillers
Suppression : droit
Ajout : municipaux
Suppression : une
Ajout : ne
Suppression : commune
Ajout : peuvent
Suppression : comptant
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : désignés
Suppression : même
Ajout : délégués,
Suppression : population.
Ajout : le
Suppression : II.
Ajout : conseil
Suppression : -
Ajout : municipal
Suppression : Dans
Ajout : élit
Suppression : les
Ajout : ses
Suppression : communes
Ajout : délégués
Suppression : de
Ajout : parmi
Suppression : moins
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : membres.
Suppression : 9
Ajout : III.-Dans
Suppression : 000
Ajout : les
Suppression : habitants
Ajout : communes
dont le conseil municipal
Suppression : est
Ajout : ,
composé
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : plus
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : 30
Ajout : fixées
Suppression : membres
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : celles
Ajout : 2113-8
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : 9
Ajout : code
Suppression : 000
Ajout : général
Suppression : habitants
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales, comprend
plus
Ajout : de 29 membres
,
Suppression : lorsque
Ajout : celui-ci
Suppression : le
Ajout : élit
Suppression : conseil
Ajout : parmi
Suppression : municipal
Ajout : ses
Suppression : est
Ajout : membres
Suppression : composé
Ajout : un
Suppression : selon
Ajout : nombre
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : délégués
Suppression : fixées
Ajout : égal
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : nombre
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2113-7
Ajout : conseillers
Suppression : ou
Ajout : municipaux
Ajout : prévu à l'article
L.
Suppression : 2113-8
Ajout : 2121-2
du
Ajout : même
code
Suppression : général
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : collectivités
Ajout : commune
Suppression : territoriales
Ajout : appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre
,
Suppression : tous
Ajout : dans
les
Suppression : conseillers
Ajout : communes
Ajout : de plus de 30 000 habitants, les conseils
municipaux
Suppression : sont
Ajout : élisent
Suppression : désignés
Ajout : des
délégués
Suppression : ,
Ajout : supplémentaires
dans les conditions
Suppression : fixées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : second alinéa de
l'article L. 285 du présent code. Toutefois, le nombre de délégués ne peut
Suppression : ni
excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle
Suppression : , ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population
.
Suppression : Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.