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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Nouvelle version :
Le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.