Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés21 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les assesseurs ~~Suppression : titulaires et suppléants~~ doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, ~~Suppression : remplir~~Ajout : ne ~~Suppression : les~~Ajout : pas ~~Suppression : conditions~~Ajout : avoir ~~Suppression : d'aptitude~~Ajout : au ~~Suppression : pour~~Ajout : bulletin ~~Suppression : être~~Ajout : n° ~~juré~~

Suppression :

Ajout : 2

~~Suppression : fixées~~

Ajout : du

~~Suppression : aux~~

Ajout : casier

~~Suppression : articles~~

Ajout : judiciaire

~~Suppression : 255~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : mention

~~Suppression : 257~~

Ajout : incompatible

~~Suppression : du~~

Ajout : avec

~~Suppression : code~~

Ajout : l'exercice

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : procédure~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : pénale~~

Ajout : d'assesseur

et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale. Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs.