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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Des Suppression : juristesAjout : attachésSuppression : assistantsAjout : deSuppression : sontAjout : justiceSuppression : instituésAjout : peuventAjout : être nommés afin d'exercer, auprès des Suppression : juridictions.Ajout : magistratsSuppression : PeuventAjout : du
Suppression : être
Ajout : siège
Suppression : nommées
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : qualité
Ajout : parquet
de
Suppression : juristes assistants
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : Cour
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : magistrats
Ajout : cassation,
des
Suppression : tribunaux
Ajout : cours
Suppression : judiciaires
Ajout : d'appel
et des tribunaux
Suppression : de
Ajout : judiciaires,
Suppression : première
Ajout : des
Suppression : instance
Ajout : fonctions d'assistance
,
Suppression : des
Ajout : d'aide
Suppression : cours
Ajout : à
Suppression : d'appel
Ajout : la
Ajout : décision et de soutien à l'activité administrative
ainsi qu'à la
Suppression : Cour
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : cassation
Ajout : œuvre
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : personnes
Ajout : politiques
Suppression : titulaires
Ajout : publiques.
Suppression : d'un
Ajout : Ils
Suppression : diplôme
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : doctorat
Ajout : qualité
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : fonctionnaire
ou
Ajout : d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme
sanctionnant une formation juridique au moins égale à
Suppression : cinq
Ajout : quatre
années d'études supérieures après le baccalauréat
Suppression : avec
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : année
Ajout : recrutés
Suppression : d'expérience
Ajout : en
Suppression : professionnelle
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : domaine
Ajout : L.
Suppression : juridique
Ajout : 332-2
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 332-3
Suppression : compétence
Ajout : du
Suppression : qualifie
Ajout : code
Suppression : particulièrement
Ajout : général
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : exercer
Ajout : la
Suppression : ces
Ajout : fonction
Suppression : fonctions
Ajout : publique
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
Suppression : juristes
Ajout : attachés
Suppression : assistants
Ajout : de
Ajout : justice prêtent serment et
sont
Suppression : nommés,
Ajout : tenus
Ajout : au secret professionnel sous les peines prévues
à
Suppression : temps
Ajout : l'
Suppression : partiel
Ajout : article
Suppression : ou
Ajout : 226-13
Suppression : complet
Ajout : du code pénal . II.-Sous la responsabilité des magistrats
,
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : attachés
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : maximale
Ajout : justice
Ajout : participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir
de
Suppression : trois
Ajout : délégation
Suppression : années
Ajout : de signature
,
Suppression : renouvelable
Ajout : sous
Suppression : une
Ajout : réserve,
Suppression : fois.
Ajout : en
Suppression : Ils
Ajout : matière
Suppression : sont
Ajout : pénale,
Suppression : tenus
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : secret
Ajout : 803-9
Suppression : professionnel
Ajout : du
Ajout : code de procédure pénale
et
Ajout : ,
Ajout : dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. Ils
peuvent
Suppression : accéder
Ajout : assister
aux
Suppression : dossiers
Ajout : audiences
Ajout : et accéder au dossier
de
Ajout : la
procédure pour
Suppression : l'exercice
Ajout : l'exécution
des tâches qui leur sont confiées.
Ajout : Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. III.-
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article
Ajout : , notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice