Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.