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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou deAjout : Sauf Suppression : liquidationAjout : loi Suppression : judiciaireAjout : spéciale, Suppression : nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée àAjout : le Suppression : l'exceptionAjout : droit de Suppression : celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produitsAjout : préférence Suppression : livrésAjout : conféré par le Suppression : producteurAjout : gage Suppression : agricoleAjout : s'exerce au Suppression : cours des quatre-vingt-dix joursAjout : rang Suppression : précédantAjout : du Suppression : l'ouvertureAjout : privilège Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : bailleur Suppression : procédureAjout : d'immeuble.