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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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