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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033441435Cette aide générée porte sur Article L252-23 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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