Article R3116-13 (version du 1 février 2017)

Version en vigueur depuis le 1 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2017

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.