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Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
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