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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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193 articles modifiésAucune abrogation491 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 38 dates d’effet.
ModifiéArticle R433-19
ModifiéArticle R763-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
ModifiéArticle Annexe II
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
ModifiéArticle Annexe III
Entrée en vigueur le 27 février 2021
ModifiéArticle Annexe III
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
ModifiéArticle Annexe IV
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
ModifiéArticle Annexe VII
Entrée en vigueur le 27 février 2021
ModifiéArticle Annexe VIII
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017