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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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