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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7 . L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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