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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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