Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.