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Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R3315-12

Article R3315-12

Article R3315-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article précédentArticle R3315-11Change de subdivision Article suivantArticle D3411-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033450525
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

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