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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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