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Version en vigueur depuis le 13 juin 2021
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58 , ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63 .
Cartographie jurisprudentielle
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