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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à l'article R. 3452-27 entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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