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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de marchandises, pour le déménagement ou pour la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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