Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.
Version en vigueur depuis le 1 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.