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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.