Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R. 3452-4 . Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.