Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.