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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111-59 , R. 3111-60 et R. 3111-62 , les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises de transport au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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