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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R. 3113-3 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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