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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.