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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.