Article L4425-13

Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte administratif à l'Assemblée de Corse. Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse. Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice clos.