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Ajout · Suppression
Suppression : Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse et de ses établissements publics ; 2° De la liste des concours attribués par la collectivité de Corse sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité de Corse. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité de Corse : a) Détient une part du capital ; b) A garanti un emprunt ; c) A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant auAjout : PourSuppression : compteAjout : l'application de Suppression : résultat deAjout : l'articleSuppression : l'organismeL
Ajout :
.
Suppression : La liste indique le nom
Ajout : 1612-35
,
Suppression : la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : documents
Suppression : collectivité
Ajout : budgétaires
de
Suppression : Corse ; 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par
la collectivité de Corse
Suppression : ainsi que
Ajout : sont
Suppression : l'échéancier
Ajout : assortis
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : annexe,
Suppression : amortissement
Ajout : également
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 6
Ajout : 1
° De
Suppression : la liste des délégataires de service public ; 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements
Ajout : données
Suppression : financiers
Ajout : synthétiques
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : collectivité de Corse résultant des
Ajout : situation
Suppression : marchés
Ajout : financière
de
Suppression : partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : établissements
Suppression : partenariat
Ajout : publics
;
Suppression : 9
Ajout : 2
° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
Suppression : 6241-9 du code du travail ; 10° De l'état relatif aux services ferroviaires des voyageurs ; 11° De l'état de variation du patrimoine prévu aux articles L. 3213-2 et L. 4221-4 ; 12° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité de Corse ainsi que sur ses différents engagements. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou
Ajout : 4332-1
du
Suppression : budget
Ajout : présent
Suppression : supplémentaire
Ajout : code
. En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la collectivité de Corse présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Suppression : Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la collectivité de Corse. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.