Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique , la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-77 , l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033463200Cette aide générée porte sur Article L1424-83 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.