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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 novembre 2016 au 1 février 2019

Version en vigueur depuis le 1 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Nouvelle version :
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et ~~Suppression : IV~~Ajout : III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine

Ajout :

. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.