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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016
L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies par l'article L. 112-8 précité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033464316Cette aide générée porte sur Article R112-19-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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