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I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis , au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; 3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l' article 1599 vicies du code général des impôts ; 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l' article 265 du code des douanes mis à la consommation en Corse en application de l' article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse Suppression : etAjout : , Ajout : calculée conformément au 3° du Suppression : IIIAjout : B Ajout : du IX de l'article Suppression : 40Ajout : 60 de la loi n° 2002-92