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I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis , au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : LaAjout : Le Suppression : taxeAjout : produit Suppression : dueAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : lesAjout : majoration Suppression : entreprisesAjout : en Ajout : Corse de Suppression : transportAjout : la Suppression : publicAjout : taxe Ajout : sur le transport aérien Suppression : etAjout : de Suppression : maritimeAjout : passagers prévue à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 1599Ajout : 422-29 Suppression : viciesAjout : du Ajout : code des impositions sur les biens et services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts Suppression : ;Ajout : et, Suppression : 4°Ajout : le Suppression : LaAjout : cas Suppression : fractionAjout : échéant, Suppression : prélevéeAjout : des Suppression : surAjout : sommes Suppression : leAjout : indûment Ajout : versées ; 3° Le produit de la taxe Suppression : intérieureAjout : sur Ajout : le transport maritime de Suppression : consommationAjout : passagers Ajout : dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur les Suppression : produitsAjout : biens Suppression : énergétiquesAjout : et Suppression : mentionnésAjout : services Ajout : perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en Corse ; 4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 265Ajout : 312-1 du code des Suppression : douanesAjout : impositions Suppression : misAjout : sur Suppression : àAjout : les Suppression : laAjout : biens Suppression : consommationAjout : et Ajout : services et perçue sur les gazoles et essences en Corse en application de l' article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : LeAjout : bis Suppression : droitAjout : La Ajout : fraction de Suppression : francisationAjout : l'accise Ajout : sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et Ajout : services et perçue en Corse. Cette fraction est affectée à des travaux de Suppression : navigation,Ajout : mise Suppression : ainsiAjout : en Suppression : queAjout : valeur Suppression : leAjout : de Suppression : droitAjout : la Ajout : Corse. 5° Le produit de Suppression : passeport,Ajout : la Suppression : prévuAjout : taxe Suppression : auxAjout : annuelle Suppression : articlesAjout : sur Suppression : 223Ajout : les Suppression : etAjout : engins Suppression : 238Ajout : maritimes Ajout : à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des Suppression : douanesAjout : impositions sur les biens et services, Suppression : desAjout : pour Suppression : naviresAjout : la Suppression : deAjout : fraction Suppression : plaisanceAjout : perçue Suppression : dontAjout : sur Suppression : leAjout : les Suppression : portAjout : engins Suppression : d'attacheAjout : relevant Suppression : estAjout : du Suppression : situéAjout : tarif Suppression : enAjout : propre Ajout : à la CorseAjout : prévu à l'article L. Ajout : 423-21 du même code ; 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie. La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. 7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes : 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ; 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ; 3° (Abrogé) ; 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la collectivité de Corse.