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Ajout · Suppression
I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes : 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis , au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : LaAjout : LeSuppression : taxeAjout : produitSuppression : dueAjout : deSuppression : parAjout : laSuppression : lesAjout : majorationSuppression : entreprises
Ajout : en
Ajout : Corse
de
Suppression : transport
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : taxe
Ajout : sur le transport
aérien
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : maritime
Ajout : passagers
prévue à
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 1599
Ajout : 422-29
Suppression : vicies
Ajout : du
Ajout : code des impositions sur les biens et services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647
du code général des impôts
Suppression : ;
Ajout : et,
Suppression : 4°
Ajout : le
Suppression : La
Ajout : cas
Suppression : fraction
Ajout : échéant,
Suppression : prélevée
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : sommes
Suppression : le
Ajout : indûment
Ajout : versées ; 3° Le
produit de la taxe
Suppression : intérieure
Ajout : sur
Ajout : le transport maritime
de
Suppression : consommation
Ajout : passagers
Ajout : dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions
sur les
Suppression : produits
Ajout : biens
Suppression : énergétiques
Ajout : et
Suppression : mentionnés
Ajout : services
Ajout : perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en Corse ; 4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée
à
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 265
Ajout : 312-1
du code des
Suppression : douanes
Ajout : impositions
Suppression : mis
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : biens
Suppression : consommation
Ajout : et
Ajout : services et perçue sur les gazoles et essences
en Corse en application de l' article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, calculée conformément au 3° du B du IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : Le
Ajout : bis
Suppression : droit
Ajout : La
Ajout : fraction
de
Suppression : francisation
Ajout : l'accise
Ajout : sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et
Ajout : services et perçue en Corse. Cette fraction est affectée à des travaux
de
Suppression : navigation,
Ajout : mise
Suppression : ainsi
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : valeur
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : la
Ajout : Corse. 5° Le produit
de
Suppression : passeport,
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : taxe
Suppression : aux
Ajout : annuelle
Suppression : articles
Ajout : sur
Suppression : 223
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : engins
Suppression : 238
Ajout : maritimes
Ajout : à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4
du code des
Suppression : douanes
Ajout : impositions sur les biens et services
,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : navires
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fraction
Suppression : plaisance
Ajout : perçue
Suppression : dont
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : port
Ajout : engins
Suppression : d'attache
Ajout : relevant
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : situé
Ajout : tarif
Suppression : en
Ajout : propre
Ajout : à la
Corse
Ajout : prévu à l'article L
.
Ajout : 423-21 du même code ;
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie. La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. 7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes : 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ; 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ; 3° (Abrogé) ; 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. III.-Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la collectivité de Corse.