Article D411-21-2 (version du 31 décembre 2017)

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2020

Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel.