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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 mai 2021
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent aux consommateurs domestiques bénéficiant du chèque énergie et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'offreSuppression : fournisseursAjout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : transmission
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : données
Suppression : gaz
Ajout : prévue
Suppression : naturel
Ajout : à
Suppression : proposent
Ajout : l'article
Ajout : L. 124-5 permet un accès
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : données
Suppression : domestiques
Ajout : fixées
Suppression : bénéficiant
Ajout : par
Ajout : arrêté
du
Suppression : chèque
Ajout : ministre
Suppression : énergie
Ajout : chargé
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : équipés
Ajout : l'énergie
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : dispositif
Ajout : moyen
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : comptage
Ajout : équipement
Suppression : mentionné
Ajout : permettant
Suppression : au
Ajout : d'assurer
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : affichage
de
Suppression : l'article
Ajout : données
Suppression : L.
Ajout : via
Suppression : 341-4
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : digitale,
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : interface
de
Suppression : l'article
Ajout : programmation
Suppression : L
Ajout : d'application ou un service web
.
Suppression : 453-7
Ajout : Pour
Suppression : une
Ajout : l'électricité,
Suppression : offre
Ajout : l'offre
Suppression : de
Ajout : comprend
Suppression : transmission
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : émetteur
Suppression : leurs
Ajout : radio
Suppression : données
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : brancher
Suppression : consommation
Ajout : sur
Suppression : exprimées
Ajout : le
Ajout : compteur du consommateur. L'accès aux données
en
Suppression : euros
Ajout : temps
Suppression : au
Ajout : réel
Suppression : moyen
Ajout : s'effectue
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : dispositif
Ajout : domicile
Suppression : déporté
Ajout : du consommateur
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : affichages
Suppression : consommateurs
Ajout : de
Suppression : d'électricité,
Ajout : ces
Suppression : ce
Ajout : données
Suppression : dispositif
Ajout : ne
Suppression : permet
Ajout : sont
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : affichage
Ajout : conservés
Suppression : en
Ajout : au-delà
Suppression : temps
Ajout : des
Suppression : réel
Ajout : périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D