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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'offre Suppression : fournisseursAjout : de Suppression : d'électricitéAjout : transmission Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : données Suppression : gazAjout : prévue Suppression : naturelAjout : à proposent
Suppression :
Ajout : l'article
Ajout : L. 124-5 permet un accès
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : données
Suppression : domestiques
Ajout : fixées
Suppression : bénéficiant
Ajout : par
Ajout : arrêté
du
Suppression : chèque
Ajout : ministre
Suppression : énergie
Ajout : chargé
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Ajout : de
Suppression : équipés
Ajout : l'énergie
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : dispositif
Ajout : moyen
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : comptage
Ajout : équipement
Suppression : mentionné
Ajout : permettant
Suppression : au
Ajout : d'assurer
Suppression : premier
Ajout : un
Suppression : alinéa
Ajout : affichage
de
Suppression : l'article
Ajout : données
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Ajout : via
Suppression : 341-4
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : digitale,
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : interface
de
Suppression : l'article
Ajout : programmation
Suppression : L
Ajout : d'application ou un service web
.
Suppression : 453-7
Ajout : Pour
Suppression : une
Ajout : l'électricité,
Suppression : offre
Ajout : l'offre
Suppression : de
Ajout : comprend
Suppression : transmission
Ajout : un
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Ajout : émetteur
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Ajout : brancher
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Ajout : le
Ajout : compteur du consommateur. L'accès aux données
en
Suppression : euros
Ajout : temps
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Ajout : réel
Suppression : moyen
Ajout : s'effectue
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : dispositif
Ajout : domicile
Suppression : déporté
Ajout : du consommateur
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : affichages
Suppression : consommateurs
Ajout : de
Suppression : d'électricité,
Ajout : ces
Suppression : ce
Ajout : données
Suppression : dispositif
Ajout : ne
Suppression : permet
Ajout : sont
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : affichage
Ajout : conservés
Suppression : en
Ajout : au-delà
Suppression : temps
Ajout : des
Suppression : réel
Ajout : périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D
.
Ajout : 124-25.