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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 mai 2021
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre. S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D. 124-18. Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.
Ajout : l'émetteur radio est accompagné d'une présentation de
l'offre
Ajout : et d'une notice précisant ses modalités d'installation et
, le
Ajout : cas échéant, de retour en cas de changement de fournisseur. Cette notice précise également le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques associé à son fonctionnement. Un émetteur radio défectueux est remplacé gratuitement si le
consommateur
Suppression : peut
Ajout : remplit
Suppression : néanmoins
Ajout : toujours
Ajout : les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 et D. 124-19. En cas de refus de l'offre, le consommateur peut
demander à
Ajout : en
bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
Ajout : L. 124-5 et
D.
Suppression : 124-18
Ajout : 124-19
.
Suppression : Les
Ajout : En
Suppression : données
Ajout : cas
Suppression : transmises
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : changement
Suppression : consommateur
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : fournisseur,
le
Suppression : dispositif
Ajout : consommateur
Suppression : mentionné
Ajout : restitue
Ajout : l'émetteur radio
à
Ajout : son précédent fournisseur. La facture de clôture prévue à
l'article
Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 124-18
Ajout : 224-15
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : code
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : opposables
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : consommation
Suppression : fournisseur
Ajout : est accompagnée d'un moyen de retour gratuit de l'émetteur radio